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Règles en matière de foncier
    temps:2010-02-09 source: auteur:    


Règles en matière de foncier   Les hommes d'affaires étrangers peuvent acheter des biens immobiliers au Tibet. La loi a prévu en effet une modalité de concession payante afin de permettre aux investisseurs étrangers d'acquitter un droit d'occupation de la terre, la durée de la concession s'établissant entre 50 et 70 ans. L'entreprise à capitaux exclusivement étrangers qui occupe un terrain public dans la Région autonome du Tibet, bénéficie, pendant le délai de construction préalablement défini, de l'exonération de l'impôt foncier, que ce soit en ville ou dans les bourgs, si sa durée d'exploitation dépasse dix ans; si l'entreprise occupe de la terre cultivée, elle est exonérée de l'impôt sur l'occupation de celle-ci. A partir de l'année de sa mise en service, l'entreprise acquitte la moitié de l'impôt foncier, pendant huit ans. Au cas où sa durée d'exploitation ne dépasse pas dix ans, l'entreprise qui occupe un terrain cultivé est également exonérée de l'impôt sur l'occupation de la terre cultivée; et, pendant la durée des travaux de construction, elle est exonérée de l'impôt foncier, en ville comme dans les bourgs. En ce qui concerne les entreprises à capitaux mixtes ou les entreprises de coopération ou sous une autre forme d'exploitation, qu'elles reprennent le terrain d'une entreprise déjà existante de la Région autonome du Tibet, ou qu'elles occupent après ratification, un nouveau terrain, elles sont exonérées de l'impôt foncier, en ville comme dans les bourgs, pendant le délai de construction préalablement défini; et au cas où elles occupent un terrain cultivé, elles sont exonérées de l'impôt sur l'occupation de la terre cultivée. Enfin, à partir de l'année de leur mise en service, et pendant huit ans, elles sont exonérées de l'impôt foncier. Quant aux entreprises à capitaux étrangers qui se lancent dans l'exploitation et la production, elles bénéficient d'avantages en ce qui concerne l'impôt foncier.
 
L'exploitation des ressources minérales de la Région autonome du Tibet doit se conformer à la loi et s'effectuer de façon payante. A l'exception de certaines ressources minérales particulières dont la liste a été fixée par l'Etat, les investisseurs étrangers sont autorisés à procéder à la prospection et à l'exploitation des autres sortes de minerais, sous la forme juridique d'entreprises à capitaux mixtes, à capitaux étrangers, ou en coopération, ce après la ratification du gouvernement de la Région autonome. En vertu de la Loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine et les Règlements concernant la perception de la taxe sur la ressource minérale de la République populaire de Chine, tous ceux qui exploitent un gisement, quelle que soit leur catégorie économique ou leur mode d'exploitation, doivent s'acquitter de l'impôt et de la taxe sur la ressource minérale, (en ce qui concerne l'énergie géothermique, le grès utilisé pour fabriquer briques et tuiles, les roches sableuses, les sols argileux, le granit, et le marbre servant de matériau de construction).

 

 
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