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Les garanties juridiques de la politique préférentielle en matière d'investissement étranger
    temps:2010-02-09 source:french.china.org.cn auteur:    

 

Les garanties juridiques   Le gouvernement de la Région autonome du Tibet règle en priorité les affaires se rapportant aux projets d'investissement étranger, à chaque étape de l'opération: planification, ratification et vérification du projet d'investissement exposé, examen des capitaux consacrés aux travaux liés au projet, mise en chantier de la construction, formalités nécessaires pour fonder l'entreprise, et inscription et enregistrement de l'entreprise.

Le gouvernement de la Région tient à protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers en vertu de la loi. L'investisseur étranger peut mandater parents ou amis résidant en Chine pour qu'ils gèrent le capital et les biens de l'entreprise à capitaux étrangers ou de l'entreprise administrée en coopération dans la Région autonome du Tibet; il a également le droit de les leur concéder ou de les faire hériter de ces biens. Au cas où l'investisseur étranger veut transférer à l'Etat son entreprise, ou si, en fonction de l'intérêt public, l'Etat doit récupérer ladite entreprise, il convient de respecter la procédure législative et d'accorder le dédommagement correspondant.

Si l'homme d'affaires étranger qui a investi dans la Région autonome du Tibet est impliqué dans un litige apparu au cours de l'exécution du contrat ou en relation avec le contrat, les parties intéressées doivent autant que possible le résoudre à travers la négociation; quand l'une des parties refuse de négocier pour régler l'afffaire, ou que la médiation et la négociation n'y parviennent pas, l'investisseur étranger peut déposer une demande d'arbitrage à la Commission d'arbitrage commercial de la Région autonome du Tibet; il peut également déposer la demande d'arbitrage, après avoir obtenu le consentement des différentes parties contractantes, auprès d'un Office d'arbitrage relevant d'autres provinces à l'intérieur de la Chine, ou de l'Office d'arbitrage à l'échelon national, voire international.

 

 
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